solidarité financiereCette procédure vise à constater par procès-verbal, toute infraction de travail dissimulé chez un entrepreneur français ou prestataire étranger.

La solidarité financière rend le client redevable du paiement des sommes dues par l’auteur du travail dissimulé avec lequel il a contracté, que ce soit sciemment ou par défaut de vigilance. Elle a donc comme conséquences entre autres le paiement des impôts, taxes avec pénalités et majorations, les cotisations et les contributions obligatoires, mais aussi les rémunérations dues aux salariés et autres charges.

Il en résulte l’obligation de vérifier sur place la régularité des travailleurs, la conformité des DUE, et afin d’éviter toute complicité de la part du client , d’être vigilant lors de la remise de documents obligatoires par son cocontractant. Il en va de même au regard de l’emploi des travailleurs étrangers.

L’absence de condamnation ou de procédure pénale ne dispense pas le donneur d’ordre d’être condamné solidairement à payer les charges et salaires des salariés non déclarés.

En cas de constatation de non-respect du code du travail par un syndicat ou un agent de contrôle, le donneur d’ordre et son cocontractant sont tenus de faire cesser cette situation immédiatement.

Dès lors les services fiscaux (URSAFF, MSA,ASSEDIC…), n’ont pas à saisir le tribunal pour faire valoir leur droit.

Des sanctions financières qui peuvent devenir très lourdes financièrement pour le client.